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1 paiement d'une lettre de change
Dictionnaire de droit français-russe > paiement d'une lettre de change
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2 paiement
m1) платёж, уплата, оплатаaccepter en paiement — принимать в счёт платежа;
anticiper un paiement — выплачивать авансом;
assigner en paiement — требовать уплаты по суду;
différer le paiement — отсрочивать платёж, предоставлять отсрочку платежа;
donner en paiement — исполнять обязательство путём замены исполнения;
effectuer [faire] un paiement — производить платёж;
faute de paiement — в случае неоплаты;
garantir le paiement — гарантировать [обеспечивать] платёж;
libre de tout paiement — свободный от всяких платежей;
mandater un paiement — выдавать распоряжение о расходовании денежных средств ( о нижестоящих распорядителях кредитов);
moyennant le paiement — при условии уплаты;
procéder au paiement — производить оплату [платёж];
•- paiement en acomptepaiement à tempérament, paiement par termes successifs — оплата в рассрочку
- paiement amiable
- paiement par anticipation
- paiement anticipé
- paiement en argent
- paiement d'avance
- paiement d'un chèque
- paiement par chèque
- paiement par compensation
- paiement comptant
- paiement des créances en or
- paiement en devises
- paiement différé
- paiement direct
- paiement des documents
- paiement à échéance fixe
- paiement par échéances
- paiement échelonné
- paiement effectif
- paiement d'un effet
- paiement en espèces
- paiement sur états
- paiement forcé
- paiement forfaitaire
- paiement fractionné
- paiement des heures de grève
- paiement immédiat
- paiement de l'indu
- paiement intégral
- paiement international
- paiement par intervention
- paiement irrégulier
- paiement d'une lettre de change
- paiement par lettre de crédit
- paiement libératoire
- paiement à la livraison
- paiement en monnaie scripturale
- paiement en nature
- paiement normal
- paiement en numéraire
- paiement en or
- parfait paiement
- paiement du passif
- paiement à la pièce
- paiement portable
- paiement préférentiel
- paiement sur présentation
- paiement du prix
- paiement provisionnel
- paiement pur et simple
- paiement quérable
- paiement de rachat
- paiement sur réquisition
- paiement en retard
- paiement du salaire
- paiement scriptural
- paiement pour solde de tout compte
- paiement avec subrogation
- paiement supplémentaire
- paiement à la tâche
- paiement tardif
- paiement sans titre
- paiement à titre d'avance
- paiement en trop
- paiement par virement
- paiement à vue
См. также в других словарях:
Lettre de change — Effet de commerce en France Un effet de commerce est un titre négociable qui constate au profit du porteur une créance de somme d’argent et sert à son paiement (lettre de change, billet à ordre...). Sommaire 1 Enjeux des effets de commerce 2… … Wikipédia en Français
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Lettre de change en France — La lettre de change est un écrit par lequel une personne, dénommée tireur, donne à un débiteur, appelé tiré, l ordre de payer à l échéance fixée, une certaine somme à une troisième personne appelée bénéficiaire ou porteur. La lettre de change est … Wikipédia en Français
lettre — [ lɛtr ] n. f. • Xe; lat. littera I ♦ 1 ♦ (XIIe) Signe graphique qui, employé seul ou combiné avec d autres, représente, dans la langue écrite (écriture alphabétique, syllabique), un phonème ou un groupe de phonèmes. ⇒ caractère, graphème . Les… … Encyclopédie Universelle
lettré — lettre [ lɛtr ] n. f. • Xe; lat. littera I ♦ 1 ♦ (XIIe) Signe graphique qui, employé seul ou combiné avec d autres, représente, dans la langue écrite (écriture alphabétique, syllabique), un phonème ou un groupe de phonèmes. ⇒ caractère, graphème … Encyclopédie Universelle
PAIEMENT (MODES DE) — La langue juridique assigne au mot paiement un sens plus large que la langue courante. Alors que celle ci entend par paiement l’exécution d’une obligation pécuniaire, le langage juridique désigne par ce terme l’exécution volontaire de toute… … Encyclopédie Universelle
paiement — [ pɛmɑ̃ ] ou payement [ pɛjmɑ̃ ] n. m. • 1165; de payer 1 ♦ Action de payer, exécution d une obligation. Effectuer, faire un paiement. ⇒ débourser. « La banqueroute d un associé l a forcé à suspendre ses paiements » (Musset). Paiement d un… … Encyclopédie Universelle
Lettres de change — Effet de commerce en France Un effet de commerce est un titre négociable qui constate au profit du porteur une créance de somme d’argent et sert à son paiement (lettre de change, billet à ordre...). Sommaire 1 Enjeux des effets de commerce 2… … Wikipédia en Français
non-paiement — [ nɔ̃pɛmɑ̃ ] n. m. • 1743; de non et paiement ♦ Dr. Défaut de paiement. Quel recours, en cas de non paiement ? ● non paiement nom masculin Défaut de paiement. ⇒NON PAIEMENT, NON PAYEMENT, subst. masc. Défaut de paiement. On ne prend rien au… … Encyclopédie Universelle
Moyen De Paiement — Les moyens de paiement permettent d utiliser la monnaie qu on détient en compte de dépôt ou en espèces pour régler ses dépenses et dettes. Les systèmes interbancaires permettent l échange et, éventuellement, la compensation des moyens de… … Wikipédia en Français
Moyen de paiement — Les moyens de paiement permettent d utiliser la monnaie qu on détient en compte de dépôt ou en espèces pour régler ses dépenses et dettes. Les systèmes interbancaires permettent l échange et, éventuellement, la compensation des moyens de… … Wikipédia en Français
